Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées, des actes d’enquête dont vous savez qu’ils sont particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Il est tout à fait d’actualité, comme vous vous en êtes peut-être rendu compte.

Ces actes d’enquête consistent à assurer la surveillance de personnes soupçonnées et l’acheminement des produits des trafics, en différant les opérations d’interpellation et de saisie pour les besoins de l’enquête. Le Gouvernement souhaite apporter deux modifications à leur régime actuel, afin de permettre un contrôle efficace de ces opérations par l’autorité judiciaire et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national.

D’une part, nous proposons qu’une autorisation préalable soit donnée par l’autorité judiciaire.

D’autre part, il serait possible de demander à d’autres services de ne pas procéder à l’interpellation des suspects, pour ne pas compromettre la poursuite des investigations, notamment lorsque les suspects passent par des points de contrôle frontaliers.

Le procureur de Paris sera évidemment informé sans délai de ces opérations. Cette centralisation de l’information permettra au parquet de Paris de se saisir d’affaires souvent très lourdes et complexes. L’amendement étend ainsi la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris à l’ensemble du territoire national pour les affaires d’une très grande complexité.

Tout en conservant les sept autres juridictions interrégionales spécialisées – Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes et Fort-de-France –, qui ont démontré leur efficacité dans la lutte contre le crime organisé, cette mesure constitue une adaptation nécessaire à la réalité de certaines affaires de la grande criminalité, qui dépassent largement l’échelle régionale.

Par ailleurs, je vous propose de mentionner expressément la possibilité pour les enquêteurs de livrer, à la place des services postaux et en raison du danger que comporte l’opération, les produits du crime acheminés par voie postale, aux fins de démanteler les réseaux criminels.

Des dispositions équivalentes seraient introduites dans le code des douanes, en raison de la mission de lutte contre les trafics également assignée au droit pénal douanier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris que cet amendement vise à répondre à une difficulté ayant suscité un vif émoi dans le monde policier et judiciaire autour de l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants. Il a pour objet de mettre clairement en place un encadrement des pratiques ayant cours. Voilà pourquoi j’y suis très attachée.