Intervention de Philippe Richert

Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Articles additionnels après l'article 28 septies

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 septies.

CHAPITRE II

Habilitation à prendre des ordonnances

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