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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 octobre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 42
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Sous-section 3
Dispositions relatives à la cassation
(Division et intitulé nouveaux)
