Intervention de François Autain

L'article 29 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un grand nombre de dispositions transposant la directive et d'autres qui n'ont rien à voir.

Une concertation avec les différents acteurs est peut-être plus facile à obtenir hors du Parlement, dans un premier temps. Au cours des deux ans dont vous avez disposé depuis la publication de cette directive, avez-vous engagé cette concertation et disposez-vous des textes de ces ordonnances que vous soumettrez sans doute dans quelques mois au Parlement ?