Intervention de Dominique Théophile

À ce jour, le recours aux aménagements de peine ab initio demeure encore limité. Ériger le placement sous surveillance électronique en peine, en en faisant non plus une simple modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, mais bien une peine principale pouvant être prononcée en application des dispositions relatives aux peines de substitution figurant dans le code pénal en remplacement de l’emprisonnement encouru, pourrait de toute évidence inciter les magistrats à y recourir davantage dès le stade du prononcé de la peine. Surtout, la transformation du PSE en peine contribue à en faire une alternative sérieuse à l’emprisonnement ferme pour le juge. Il s’agit assurément d’un instrument de lutte contre la surpopulation carcérale endémique.

Je note par ailleurs que ce dispositif n’entre pas frontalement en contradiction avec la formule retenue par la commission des lois. En effet, ce changement statutaire du PSE ne remet pas en cause la possibilité actuelle de le prononcer en remplacement d’une peine privative de liberté au cours de l’exécution de celle-ci.

Enfin, j’ajoute que nombre des obligations et interdictions assortissant la libération conditionnelle constituent également des peines pouvant être prononcées comme telles par la juridiction de jugement.