Intervention de Nicole Belloubet

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, faute de quoi je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Vous voulez supprimer dans la loi la référence aux différents types de stages que les juridictions pourront prononcer. Si j’ai bien compris votre amendement, il appartiendrait aux juridictions de décider elles-mêmes du contenu du stage qu’elles prononcent.

Il me semble que cet amendement pourrait soulever des difficultés constitutionnelles au regard du principe de légalité des délits et des peines. Il ne me semble pas vraiment possible de déléguer ainsi aux juges le pouvoir de définir le contenu de la peine qu’ils prononcent. Or, si je comprends bien, vous souhaitez que ce soit la juridiction qui définisse le contenu même du stage.

Il me semble que c’est plutôt au législateur de définir précisément les peines qui doivent être prononcées. C’est pourquoi mon projet de loi, tout en simplifiant le régime de la peine de stage, définit la nature du stage qui peut être prononcé. Cela n’empêche évidemment en rien que le contenu du stage soit précisé par voie réglementaire – cela est tout à fait logique – et que son organisation se conçoive dans le cadre de partenariats qui pourraient être noués entre les parquets et les acteurs de terrain qui les mettent en œuvre. C’est d’ailleurs ce qui est pratiqué aujourd’hui, et cela fonctionne bien.