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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 29, amendement 71
Philippe Richert, président :L'amendement n° 71 a été défendu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Les ordonnances prévues par le I du présent article sont prises dans le délai de huit mois suivant la publication de la présente loi. Celles prévues au II sont prises dans le délai de trois mois à compter de cette même date.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 53, 18 et 19 ?
