Intervention de Gilbert Barbier

Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Article 29, amendement 7

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier, rapporteur :

Monsieur le ministre, l'amendement no 7 pourrait être rectifié, afin d'en exclure la directive pénale qui pose problème. Ainsi, il viserait uniquement les directives pouvant être traitées très rapidement.

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