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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation aux collectivités territoriales — Réunion du 27 septembre 2018 : 1ère réunion
La solution, effectivement, revient au médecin : ce n'est pas la même chose d'assister à un conseil municipal ou de faire une journée de permanence, et il faut en informer les élus.
S'agissant de la reconversion, il faut, ici encore, renforcer l'information en direction des élus ; les règles sont déjà nombreuses, et il faut aussi veiller à ce que les formations soient bien liées à l'objet de la fonction d'élu.
En matière de responsabilité pénale, nous avons en mémoire de travail de Pierre Fauchon. Le Sénat propose de restreindre le délit non intentionnel aux cas où le choix de ne pas agir est directement imputable à l'élu - cette réforme trouverait sa place dans la réforme constitutionnelle. Le délit non intentionnel existe déjà, je ne sais guère comment vous comptez vous y prendre pour aller plus loin...
