Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement tend à rétablir les dispositions de l’article 40 du projet de loi, lequel fixe la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique, ce dont vient de parler M. le sénateur Bigot.

Pourquoi veux-je rétabli le projet initial ? Parce que la commission des lois a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis de cinq ans d’emprisonnement autres que les agressions sexuelles. Comme cela me paraît excessif, je souhaite rétablir mon propre texte.

Cette mesure me semble excessive, en effet, car la proposition de la commission des lois confierait au juge unique certains délits dont la nature, la complexité ou la gravité exigeraient, de mon point de vue, qu’ils soient jugés par une formation collégiale.

Je voudrais donner quelques exemples à cet égard, dont vous mesurerez à quel point cela peut paraître paradoxal. Ces exemples concernent des infractions dont le jugement se verrait confié à un juge unique si l’amendement de la commission était adopté en l’état.

Il s’agit des infractions d’homicide involontaire causé par un conducteur, à la suite d’un accident du travail ou à la suite d’un scandale sanitaire, des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze à dix-huit ans par personne ayant autorité, de la provocation au suicide, des détournements et escroqueries, y compris de ceux qui présentent une particulière complexité et relevant de la compétence des pôles spécialisés, de séquestration suivie, dans les cinq ans, de la libération de la victime, de certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation…

Il me semble qu’une telle extension est assez inappropriée. Elle pourrait même d’ailleurs aller jusqu’à étendre cette procédure au délit d’apologie des actes de terrorisme, dont on imagine mal qu’ils puissent pourtant relever d’une procédure à juge unique.

En pratique, la solution retenue par la commission des lois du Sénat conduirait à confier à un juge unique des procès tels que ceux qui ont traité de la catastrophe de Furiani, du sang contaminé ou de l’amiante.

Dès lors, sauf à prévoir une liste d’exceptions particulièrement longue, il me semble logique d’énumérer de façon précise les délits qui relèvent de la compétence du juge unique.

Par cohérence, cet amendement tend à rétablir également le champ de l’ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique. En réalité, contrairement à la présentation faite par M. Bigot, nous procédons à une réécriture, pour que les choses soient plus lisibles, et nous procédons à une très faible – vraiment très faible ! – extension de la compétence du juge unique.

Je veux simplement donner deux chiffres. En l’état, le nombre de condamnations prononcées par un juge unique s’élève à 154 400. Avec notre texte, il serait de 158 000 et avec celui du Sénat, il atteindrait 181 000, dans les conditions que je viens de rappeler.

Telles sont les raisons pour lesquelles je défends cet amendement.