Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet un avis défavorable à la fois sur l’amendement n° 157, pour les raisons que j’ai explicitées en présentant l’amendement du Gouvernement, et sur l’amendement n° 158, qui tend à supprimer les dispositions relatives à l’ordonnance pénale, puisque celles-ci sont directement liées à l’évolution du champ de la procédure de jugement à juge unique et qu’elles offrent une plus grande diversité en matière de réponse pénale.