Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, j’émets bien évidemment un avis défavorable, comme M. le corapporteur, sur votre amendement.

Je veux énoncer les quatre raisons qui m’ont conduite à faire cette proposition.

Premièrement, cette solution me paraît innovante pour faire face à l’engorgement des cours d’assises causé par l’introduction de l’appel et par l’oralité de la procédure – avec tous les avantages et l’intérêt qui s’y attachent. En effet, cet engorgement des cours d’assises entraîne un dysfonctionnement complet de la chaîne judiciaire.

Deuxièmement, je suis favorable à la vérité judiciaire. M. le rapporteur vient de vous le dire, aujourd’hui, des crimes comme le viol ne sont pas jugés en tant que crime, parce que les victimes souhaitent parfois un jugement plus rapide. De ce fait, ces crimes sont correctionnalisés. Or je ne suis pas favorable à quelque chose qui s’oppose à la vérité judiciaire, si vous me permettez cette expression.

Troisièmement, et c’est important, la procédure devant ces tribunaux criminels départementaux permettra d’accélérer les choses, puisque les magistrats pourront disposer du dossier et, s’ils le souhaitent, entendre l’ensemble des témoins qui leur paraîtront utiles à la résolution de l’affaire.7

Je rappelle également que, avec le tribunal criminel départemental, la détention provisoire sera limitée à un an, et donc limitée. Par parenthèse, vous observerez que, à différentes étapes du projet de loi que je propose, il y a des mesures qui ont pour objectif second de faire baisser la détention provisoire.

Quatrièmement, M. le corapporteur l’a rappelé, il s’agit bien d’une expérimentation. J’ai souhaité ce caractère expérimental, d’une part, pour rompre avec une tradition très puissante dans notre pays, que d’ailleurs je n’analyse pas seulement comme un élément de notre construction historique, et, d’autre part, au regard des effectifs humains que nécessiteront ces tribunaux criminels départementaux. Peut-être me trompè-je, mais je pense que leur succès risque de conduire à terme à leur engorgement, ce qu’il nous faudra réguler avec toute la vigilance requise.