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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 octobre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 42, amendement 85
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary et Bascher, Mme Imbert et MM. Milon, Laménie, Bonhomme, Dallier, H. Leroy et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase de l’article 305-1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante-huit heures avant l’ouverture des débats et » ;
La parole est à M. Marc Laménie.
