Intervention de Nicole Belloubet

À titre liminaire, mais non dit, monsieur Sueur, cette réforme aboutirait à une importante extension de compétences – j’y reviendrai. Ses dispositions constitueraient le premier cas où la France créerait une clause de compétence universelle sans y être obligée ni même autorisée par une convention internationale.

Ensuite, les dispositions actuelles, qui exigent la résidence habituelle de la personne sur le territoire français, me paraissent justifiées : elles permettent la poursuite d’une personne ayant commis des crimes contre l’humanité et qui voudrait trouver refuge en France, d’où la terminologie de résidence habituelle. Si cette condition de résidence habituelle était supprimée, toute personne de passage en France pourrait faire l’objet de poursuites.