Intervention de Nicole Belloubet

Dès lors, même si le texte adopté par votre commission maintient le monopole des poursuites au parquet – représenté, actuellement, par le procureur de la République de Paris et, demain, si le Sénat adopte dans un instant l’amendement du Gouvernement, ce que j’espère, par le parquet national antiterroriste –, il est à craindre que des associations ne lui adressent des demandes médiatisées de poursuites en cas de visite en France de représentants d’États étrangers, qu’elles accuseraient de commettre ou d’avoir commis des crimes contre l’humanité. Même si le procureur devait rejeter de telles demandes, de telles pratiques seraient sources de polémiques ou d’attentes difficiles à satisfaire. Elles seraient susceptibles d’affecter l’action diplomatique de la France.

De plus, la suppression de la condition de subsidiarité aboutirait à la mise en place d’un mécanisme qui serait, de facto, contradictoire avec la promotion de la Cour pénale internationale en tant qu’acteur à part entière de la vie internationale, que la France a toujours soutenue. En effet, la Cour pénale internationale apparaît mieux placée que les juridictions nationales pour connaître des crimes contre l’humanité. Elle dispose, à cette fin, de moyens juridiques spécifiques et, à l’inverse des États, jouit évidemment de sa situation d’institution internationale et dépourvue d’action diplomatique ou commerciale.

Enfin, l’expérience belge, que nous connaissons, met en exergue la difficulté d’agir en matière de crimes internationaux, au regard de la contradiction d’intérêts que sont susceptibles de rencontrer les États, …