Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la garde des sceaux, la disposition dont il s’agit a été adoptée à l’unanimité du Sénat le 23 décembre 2013. À ce titre, je relève d’emblée un problème démocratique : comment est-il possible que, pendant cinq ans, un texte adopté à l’unanimité par une assemblée ne soit jamais inscrit à l’ordre du jour, jamais discuté par l’autre assemblée ?

Vous le savez, ce que nous proposons est strictement conforme au statut de Rome, en vertu duquel la Cour pénale internationale « est complémentaire des juridictions pénales nationales ». Dès lors, ces dernières peuvent et doivent agir en l’espèce.

En outre, je vous précise qu’il ne s’agit pas seulement – encore ai-je quelque peine à dire cela – des crimes contre l’humanité ; il s’agit aussi des crimes de guerre et des génocides.

Je vous rappelle que ce combat a été mené par Robert Badinter, par Mme Delmas-Marty, par de nombreuses associations, par des centaines de juristes ; comme eux, je n’accepte pas que la France soit à la traîne.

Madame la présidente, il me faudrait davantage de temps – il est dommage que l’on ait peu de temps pour traiter d’un tel sujet – pour dire à Mme la garde des sceaux que je ne suis pas d’accord avec son exposé des motifs.

Madame la garde des sceaux, vous invoquez un risque d’instrumentalisation politique des juridictions. Mais enfin, vous avez confiance dans les juridictions, …