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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 11 octobre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 42, amendement 179
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
