Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel : rendue le 7 avril 2017, elle concerne le délit d’entreprise individuelle terroriste.

Ce délit permet d’arrêter et de sanctionner pénalement une personne qui se prépare seule à commettre un attentat et qu’il importe d’arrêter avant qu’elle ne mette en œuvre ses projets. Il n’est constitué que si plusieurs éléments sont réunis. En particulier, il doit être démontré que la personne détient, se procure ou fabrique des armes.

Dans sa décision du 7 avril 2017, qui a été très discutée en séance – je m’en souviens bien –, le Conseil constitutionnel a jugé que le simple fait de rechercher des armes ne pouvait suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste. Il a estimé que, par son caractère trop général, le verbe « rechercher » pouvait recouvrir des actes ne caractérisant pas la volonté de préparer un acte terroriste.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une personne projetant un passage à l’acte terroriste, il paraît inenvisageable de prendre le risque qu’elle entre effectivement en possession d’une arme. L’intervention judiciaire se concrétisant par une interpellation rapide me semble constituer l’unique solution possible. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter la tentative de se procurer une arme parmi les éléments matériels de ce délit.

À la différence du verbe « rechercher », la notion de « tentative », bien connue en droit pénal, suppose un commencement d’exécution, ce qui dissipe toute ambiguïté quant à la volonté de l’auteur de la tentative de se procurer des armes.

Cette mesure répondra à l’exigence du Conseil constitutionnel : sortir de la notion, relativement floue, de recherche d’une arme, que nous remplaçons par la tentative de se procurer une arme. Elle renforcera les moyens de l’autorité judiciaire pour déjouer des projets d’attentat.