Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 352, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 43

I. – Remplacer les mots :

4° de l’article 224-9

par les mots :

4° du I de l’article 224-9

II. – Après la référence :

insérer les mots :

le 7° de l’article 227-29,

III. – Remplacer les mots :

6° de l’article 322-15

par les mots :

6° du I de l’article 322-15

La parole est à M. le corapporteur.