Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Néanmoins, un certain nombre d’avancées, notamment en faveur des maires, nous ont conduits à accepter le compromis auquel a abouti la CMP.

Parce que les maires sont les premiers acteurs de l’aménagement de nos territoires, le Sénat avait défendu l’accord des communes dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme prévues par des projets partenariaux d’aménagement. Cet accord a été maintenu dans le texte élaboré par la CMP. Le maire devra ainsi autoriser tout transfert à l’échelon intercommunal de compétences en matière d’urbanisme.

Les élus locaux déplorent souvent la lourdeur des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme et les contraintes qu’elles représentent pour les communes et pour les EPCI. En réponse, le Sénat s’était attaché à simplifier le droit en vigueur en fluidifiant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et en permettant la remise en vigueur pendant deux ans d’un plan d’occupation des sols en cas d’annulation d’un PLU. Il avait également procédé à des ajustements de la loi ALUR et de la loi Égalité et citoyenneté, afin d’apporter davantage de stabilité aux documents locaux d’urbanisme. La CMP a entériné ces propositions.

Le Sénat avait approuvé les mesures du présent projet de loi visant à faciliter les démarches en matière d’urbanisme auprès de l’administration tout en les complétant s’agissant des procédures de demande d’autorisation et d’instruction des dossiers. Il est allé plus loin que l’Assemblée nationale en matière de contentieux de l’urbanisme, afin d’encadrer les recours abusifs et de protéger les constructeurs de bonne foi en cas d’annulation d’une autorisation. Le texte issu des travaux de la CMP maintient ces avancées.

En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des Bâtiments de France, le texte auquel a abouti la CMP offre un équilibre satisfaisant. En contrepartie de l’assouplissement de l’avis des ABF dans deux cas circonscrits, le Sénat a contribué à faciliter le dialogue entre les maires et les ABF en leur donnant un poids égal dans la délimitation des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet.

Le Sénat avait redonné au maire sa place dans les ventes de logements sociaux en instaurant un avis conforme. Il avait également proposé de flécher au moins 50 % du produit des ventes sur le territoire de la commune. La CMP a certes limité ces deux mesures aux seules ventes de logements sociaux dans les communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU, mais je rappelle à l’ensemble de nos collègues que l’avis conforme du maire a été maintenu, de même que le fléchage d’au moins 50 % du produit des ventes vers la commune dans les communes déficitaires ou carencées, ou vers l’intercommunalité ou le département en cas d’accord du maire.

Si l’on peut regretter que la territorialisation du fléchage des ventes et l’avis conforme des maires n’aient été que partiellement retenus, je rappelle que le texte du Gouvernement prévoyait d’en rester au droit actuel, soit un avis simple des maires et, surtout, une absence de fléchage du produit des ventes.

S’agissant de la loi SRU, nous avions proposé plusieurs mesures afin de permettre aux maires d’atteindre dans de bonnes conditions leurs objectifs de construction de logements sociaux. Plusieurs dispositions ont été retenues par la CMP. Permettez-moi de les citer, parce qu’elles sont importantes.

La première est l’instauration d’un calendrier spécifique pour les communes entrantes, qui disposeront désormais de cinq périodes triennales pour atteindre leur objectif. Le dispositif sera appliqué rétroactivement aux communes entrées dans le dispositif à compter du 1er janvier 2015.

La deuxième mesure est la mise en place de « l’expérimentation Daubresse », telle que nous l’avons nommée au Sénat – je remercie notre collègue Marc-Philippe Daubresse de cette proposition –, permettant de mutualiser la construction de logements sociaux au sein de l’EPCI dès lors que la commune membre a atteint 20 % de logements sociaux.

La troisième mesure est le décompte, dans la liste de logements sociaux, des logements occupés par les titulaires d’un PSLA pendant une durée de cinq ans – cela n’avait jamais été accepté dans le passé –…