Intervention de Dominique Estrosi Sassone

… ainsi que des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Enfin, la quatrième mesure est la sortie de la loi SRU des communes d’Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et qui n’appartiennent pas à l’unité urbaine de Paris.

Par ailleurs, la proposition du Sénat de redonner aux maires leur voix prépondérante dans les commissions d’attribution de logements sociaux a été maintenue, ainsi que celle permettant aux maires de récupérer dans leur contingent tout logement situé dans les quartiers prioritaires qui n’aurait pas été attribué par un autre réservataire.

S’agissant des regroupements de bailleurs sociaux, le Sénat n’était pas opposé à cette restructuration. Le débat portait essentiellement sur le seuil de regroupement. La CMP a choisi une voie médiane entre les propositions des deux assemblées en retenant le seuil de 12 000 logements gérés ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

L’examen du projet de loi au Sénat a été l’occasion d’introduire des dispositions nouvelles directement issues de nos travaux. Si toutes les mesures que nous avions votées sous forme de propositions de loi n’ont pas pu être intégralement conservées, la CMP en a toutefois maintenu un nombre important.

Ainsi, concernant le volet « revitalisation des centres-villes », le texte de la CMP conserve douze articles additionnels introduits par le Sénat, dont neuf issus directement de la proposition de loi Pointereau-Bourquin portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, sous réserve de certaines rédactions de compromis.

Parmi les points essentiels, j’insisterai sur deux séries de mesures qui permettent une meilleure prise en compte de la situation économique des centres-villes dans le cadre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale.

La première vise à assurer une évolution de la composition des CDAC, les commissions départementales d'aménagement commercial, et des critères de délivrance des autorisations, ainsi que la possibilité de soumettre à ce régime les créations et extensions de surfaces de vente dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire.

La seconde série de mesures tend à renforcer le contenu et la portée du document d’aménagement artisanal et commercial.

S’agissant des dispositions permettant d’améliorer la constructibilité dans certains de nos territoires, la CMP a conservé plusieurs dispositions de la proposition de loi Genest visant à relancer la construction en milieu rural, en particulier l’extension des possibilités de construction hors zones urbanisées afin d’encourager le développement et la modernisation de l’activité agricole.

Le Sénat avait également entendu les demandes des élus des communes littorales. Deux mesures phares de la proposition de loi Vaspart ont été retenues : le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour permettre le comblement des « dents creuses » et l’autorisation des constructions liées aux cultures marines hors continuité d’urbanisation.

La question du logement accessible a donné lieu à de nombreux débats tout à fait légitimes dans les deux assemblées. La CMP est parvenue à un accord prévoyant que 20 % de logements nouveaux seront accessibles, les autres logements devant être évolutifs. Je note par ailleurs que le Premier ministre a indiqué que la présence d’un ascenseur serait dorénavant obligatoire dans les immeubles neufs d’au moins trois étages, et non plus d’au moins quatre étages, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’être attentif à ce sujet. C’était une demande importante des associations de représentants des personnes en situation de handicap qui n’avait pu être intégrée au texte en raison de son caractère réglementaire.

Bien que j’aie déjà été trop longue, monsieur le président, permettez-moi de rappeler que, si la CMP n’est pas allée aussi loin que nous l’aurions souhaité en matière de squat, elle a supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier, d’une part, du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion et, d’autre part, de la trêve hivernale.

Le texte de la CMP préserve également de nombreux outils pour mieux lutter contre les marchands de sommeil, tant préventifs que répressifs, introduits par le Sénat.

Mes chers collègues, cette recherche d’accord a conduit de part et d’autre à des renoncements, à des compromis ou à des solutions transactionnelles que certains d’entre vous peuvent regretter. J’aurais bien évidemment souhaité convaincre encore davantage nos collègues députés de la pertinence de certaines positions du Sénat, mais j’estime que le texte qui vous est proposé tient suffisamment compte des travaux du Sénat pour que nous puissions le voter.