Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 43
Muriel Jourda :Cet amendement vise à créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait prononcée obligatoirement, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terroristes.
