Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le Sénat s’est déjà exprimé sur cette proposition, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voté en octobre 2017, puis lors de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Le Sénat, en ces deux occasions, avait adopté un tel amendement.