Intervention de Muriel Jourda

Le texte de cet amendement reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat en janvier 2017, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

Il est proposé de modifier les conditions du relevé de l’état de récidive légale. Actuellement, ledit état peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction lorsqu’il est mentionné dans l’acte de poursuite.

Nous proposons, quant à nous, que l’état de récidive légale soit relevé par le ministère public, sous réserve, bien sûr, du principe d’opportunité des poursuites, dans l’acte de poursuite et au stade du jugement, et soit relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée de cette dernière.