Intervention de François-Noël Buffet

À la révision in defavorem, la commission des lois a opposé le principe non bis in idem. Cet amendement, qui vise à permettre la réouverture de poursuites contre des personnes définitivement acquittées, semble contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

Le principe non bis in idem que je viens d’évoquer, garanti tant par la jurisprudence constitutionnelle que par la jurisprudence conventionnelle, consacre le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits.

En cas d’acquittement définitif, il n’est donc pas possible de rouvrir les poursuites. Ce principe a été clairement rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme.

En tout état de cause, l’amendement ne prévoit ni un encadrement suffisant ni des garanties de nature à assurer la constitutionnalité de son dispositif. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.