Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 44

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Loin de moi l’intention de nourrir une polémique avec vous, madame la ministre, mais le texte sera applicable immédiatement.

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