Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe d’aménagement de peine ab initio par la juridiction de jugement en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.

La commission des lois s’est récemment prononcée, dans un rapport présenté par notre collègue Brigitte Lherbier, contre l’adoption d’une proposition de loi tendant à créer un régime spécifique d’aménagement de peinepour les auteurs de violences conjugales.

Nous avons indiqué, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 189 du Gouvernement, que nous voulions conserver toutes possibilités d’aménager les peines et de tenir compte des circonstances dans lesquelles se trouve chaque prévenu ou chaque condamné, y compris au moment de la sortie de détention. Cette liberté, nous voulons qu’elle existe pendant toute la durée de la procédure. Nous devons laisser aux magistrats la possibilité d’apprécier chacune de ces situations. Il ne saurait donc y avoir, en la matière, d’exception.