Intervention de François-Noël Buffet

Sur l’amendement n° 171 rectifié, la commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise en effet à supprimer le principe du mandat de dépôt à effet différé, or nous pensons que ce nouveau dispositif peut être utile.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 259 rectifié, la modification qu’elle avait souhaitée ayant été apportée.