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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 16 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45
François-Noël Buffet :Avis défavorable. Cet amendement remet en cause toute la stratégie de la commission concernant la liberté laissée aux magistrats de décider de la peine.
