Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis. Il s’agit en fait de la reprise d’une disposition adoptée par le Sénat le 31 janvier 2017, à l’article 20 de la proposition de loi mentionnée par Mme Muriel Jourda. Cet amendement, je le rappelle, vise à supprimer le principe de l’attribution automatique des crédits de réduction de peine pour tous les condamnés détenus et à adapter en conséquence le régime actuellement prévu à l’article 721-1 du code de procédure pénale pour les réductions supplémentaires, qui deviendrait le seul régime de réductions de peine. La réduction de peine ne serait plus un droit octroyé par provision. L’amendement prévoit, par conséquent, une refonte du régime de ces réductions de peine, afin que celles-ci soient corrélées au comportement du détenu en détention.

En conséquence, je demanderai à M. Leroy de bien vouloir retirer les amendements n° 116 rectifié bis, 117 rectifié bis et 118 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 59 rectifié bis.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 268 rectifié bis, je reprends l’argumentation que j’ai précédemment opposée à Mme Laborde. L’avis est défavorable.