Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement a été inspiré par une affaire particulière, à savoir la condamnation de MM. Raymond Mis et Gabriel Thiennot en 1957 à la suite d’aveux dont certains, voire beaucoup, soupçonnent qu’ils ont été obtenus sous la torture.

Selon la commission, la modification du dispositif n’apparaît pas adaptée, particulièrement au regard du droit applicable tel qu’il résulte des dispositions de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. En effet, une procédure en révision est possible dès lors qu’il existe un indice de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.