Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45 bis, amendement 191

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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