Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45 bis

Nicole Belloubet :

La possibilité que vous évoquez, monsieur Bigot, me convient parfaitement.

Néanmoins, je veux vous faire observer que le projet de loi que je défends permet d’inclure désormais les avocats dans les conseils de juridiction. En outre, il est évident, bien que ce ne soit pas prévu par le texte, que ces conseils de juridiction doivent établir des contacts avec les autorités locales. C’est dans le cadre de ce dialogue élargi que l’ensemble des problèmes relatifs à la juridiction doit être discuté, et c’est ce qui est fait à peu près partout.

Je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire d’introduire cette disposition dans la loi. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

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