Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 45 ter

Nicole Belloubet :

Cet amendement de coordination est lié à la peine de probation instituée par la commission des lois du Sénat. Comme je suis opposée à cette peine, je ne puis accepter, par cohérence, cette coordination.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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