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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 45 ter, amendement 115
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Reichardt et Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand et MM. Houpert et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. François Bonhomme.
