Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 46
Nicole Belloubet :
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, pour reconnaître que la contrainte pénale n’a pas fonctionné.
