Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 46, amendement 356
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 356, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de l’auteur
insérer les mots :
d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement
La parole est à M. le corapporteur.
