Intervention de Jacques Bigot

Madame la garde des sceaux, vous m’obligez à dire les choses clairement.

Vous ne pouvez affirmer que le SME fonctionne quand les agents du SPIP, sur tout le territoire national, disent ne pas avoir les moyens de contrôler quatre-vingts personnes ! J’aurais pu comprendre que vous nous disiez que la peine de probation que vous envisagez souffre des mêmes problèmes que la contrainte pénale et qu’elle ne peut fonctionner en l’état actuel des moyens.

À la limite, vous auriez pu nous proposer de conserver le sursis avec mise à l’épreuve tel qu’il fonctionne aujourd’hui… Sauf qu’il ne fonctionne pas !

C’est la réalité, à moins que vous n’ayez pas avec les personnels des SPIP les mêmes échanges que ceux que nous avons eus avec eux, avec le président Bas, dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice, puis avec le rapporteur, dans le cadre des travaux de notre commission.

Partout, ces agents nous ont dit ne pas avoir le temps. Les juges d’application des peines nous ont fait part du même problème. Vous ne pouvez donc pas dire que cela fonctionne. Vous avez d’ailleurs prévu des recrutements supplémentaires pour pallier ce manque de moyens.

En revanche, la rédaction de l’article 47, qui s’inspire de la contrainte pénale, me paraît parfaitement équilibrée.