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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 47, amendement 358
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 358, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28, première phrase
Remplacer la référence :
par la référence :
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le corapporteur.
