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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 47, amendement 359
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 359, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à M. le corapporteur.
