Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 197 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 249 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte.

« La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Les conséquences de l’inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.

« La libération sous contrainte est décidée par le juge de l’application des peines qui, après avis de la commission d’application des peines, détermine, parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné.

« Le juge de l’application ne peut refuser l’octroi de la libération sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 197.