Intervention de Marc Laménie

Cet amendement vise à décaler aux trois quarts de la peine l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à cinq ans dans le cadre du dispositif dit « de la libération sous contrainte », aujourd’hui prévu aux deux tiers de la peine.

Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà presque amputées de moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires, et parfois même exceptionnels, de peine.

Décaler au dernier quart de la peine permet de répondre à cet objectif, tout en permettant de poursuivre la lutte contre les sorties sèches de détention.