Intervention de Nicole Belloubet

La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de moins de cinq ans s’exécuteraient sous forme de surveillance électronique, sauf impossibilité, refus du condamné ou risque de récidive. Son caractère en principe automatique, sans décision du JAP, le juge de l’application des peines, ainsi que ses difficultés pratiques de mise en œuvre, ont conduit à sa suppression par la loi d’août 2014 et à son remplacement par la libération sous contrainte.

Or le présent amendement vise à réintroduire une nouvelle forme de SEFIP. Ce que vous proposez est différent de ce qui était prévu en 2009, puisque la mesure serait conditionnée à une demande du condamné, un projet sérieux d’insertion et une décision du JAP.

Ces conditions sont en réalité plus strictes que celles de l’actuelle libération sous contrainte, qui permet déjà une libération avec surveillance électronique. Il me semble donc que le rétablissement de la SEFIP ancien modèle ne présente guère d’intérêt pratique pour prévenir les sorties sèches.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.