Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement vos motivations. Je ne crois pas, cependant, que la création d’un nouveau régime spécial distinct serait opportune, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, les condamnés pour actes de terrorisme relèvent déjà d’un régime particulier de libération conditionnelle, dont les conditions d’octroi sont extrêmement strictes : période probatoire obligatoire, réalisée soit avec placement sous surveillance électronique mobile, soit après une mesure de semi-liberté ou placement extérieur ; avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité ; enfin, le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle, si celle-ci est susceptible de créer un trouble à l’ordre public.

Ensuite, l’éligibilité à une libération conditionnelle n’implique pas le fait d’en bénéficier. Il existe bien évidemment un pouvoir d’appréciation.

Enfin, il existe, je le rappelle, des juridictions spéciales d’application des peines, spécialisées au sein du tribunal de grande instance de Paris, pour les faits de terrorisme. Elles sont sensibles à ces problématiques et ont une lecture adaptée et spéciale de ces dispositions.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.