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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 50, amendement 162
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 162, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
