Intervention de Nicole Belloubet

Par cet amendement, il s’agit de rétablir la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisée.

Une telle mesure répond à des observations formulées par les praticiens du terrain. Je le rappelle, la commission de l’application des peines est présidée par le juge de l’application des peines. Elle comprend le procureur, le chef d’établissement pénitentiaire, des membres du personnel de surveillance et des personnels d’insertion et de probation.

Sur certains points, il est parfois plus aisé de délibérer par voie dématérialisée. Bien évidemment, cela ne pourra être possible que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission. Si une telle réunion est justifiée, elle se tiendra, la loi ne prévoyant qu’une simple faculté.

Selon moi, on ne peut pas refuser de façon systématique les simplifications permises par la dématérialisation.