Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le rapporteur, je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez une exécution des peines plus fluide et un suivi plus aisé entre les différents pays. Pourtant, notre dispositif fonctionne admirablement bien et n’exige pas la création d’une agence. Nous avons en effet ce que l’on appelle les magistrats de liaison, que je réunissais ce matin encore.

Dans un grand nombre de pays se trouvent des magistrats français qui sont des magistrats de liaison. Par ailleurs, un grand nombre de pays européens ont au siège de mon ministère des magistrats de liaison issus de leur pays. Ils ne cessent de dialoguer entre eux. Ainsi, ce matin, le magistrat de liaison anglais dialoguait avec le magistrat de liaison des Pays-Bas au sujet de difficultés relatives à l’exécution des peines, notamment.

Il ne me semble pas pertinent de créer une agence chaque fois que des difficultés d’ordre juridique se posent. Le système de magistrats de liaison croisés est extrêmement efficace et sans doute moins gourmand en moyens et en personnels.