Intervention de Jean-François Copé

S'agissant des crédits de TVA afférents aux opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, plusieurs raisons me conduisent à refuser la remise en cause des règles actuellement applicables.

D'abord, la plupart de ces entreprises ne devraient pas se trouver en situation créditrice.

Ensuite, en étant ciblée sur les opérations relevant de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la mesure que vous proposez serait source d'une grande complexité administrative, car elle obligerait les entrepreneurs et l'administration fiscale à isoler la part du crédit de TVA rattachable à ces seules opérations.

Enfin, il n'y a pas de raison de réserver le bénéfice d'une telle mesure aux seules entreprises du bâtiment et d'en priver d'autres professions plus structurellement créditrices.

Cela étant, le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance d'un traitement rapide des demandes de remboursement de crédit de TVA. Il s'est déjà engagé, dans le cadre du programme d'amélioration du MINEFI, à ce qu'au moins 80 % des demandes présentées par les PME en 2005 soient remboursées dans le délai d'un mois. À la fin de 2004, ce pourcentage était de 62 %, contre 51 % en 2003.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.