Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice, je souscris au but que vous visez à travers l’amendement n° 65 rectifié ter. En effet, la lutte contre les téléphones portables en prison est pour nous une priorité.

À cette fin, nous avons conclu un nouveau marché pour des brouilleurs très efficaces, qui sont en cours de déploiement. Nous prenons, plus largement, des dispositions drastiques – je n’y reviens pas. Mais ces questions sont d’ordre réglementaire, et non législatif. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 64 rectifié ter tend à instaurer une fouille systématique des visiteurs et des détenus. Ces dispositions posent davantage de difficultés qu’elles n’en résoudraient : la fouille systématique est contraire aux engagements conventionnels de la France et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le cadre que fixent les exigences, tant constitutionnelles que conventionnelles, observées par la France, diverses dispositions sont déjà en vigueur. Un certain nombre d’acteurs du monde pénitentiaire ont fait part de leur volonté d’élargir la possibilité de mener des fouilles. Sur ce sujet, nous avons confié une mission à plusieurs députés. Ces derniers m’ont remis, la semaine dernière, un rapport que nous sommes en train d’étudier, pour voir si nous pouvons faire évoluer la législation.

Pour autant – j’y insiste –, ces fouilles ne pourront pas être systématiques : les textes conventionnels et constitutionnels le défendent.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.