Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 51, amendement 65

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié ter.

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